Conditions générales de vente STEPPERS SRL 2023
Les présentes conditions générales sont émises par l’entreprise Steppers SRL dont le siège social est situé à Rue Egide Walschaerts 38, 1060 Saint-Gilles. Steppers SRL est inscrit à la B.C.E. sous le numéro 06.77.912.412. L’entreprise Steppers SRL est spécialisée dans la communication, la création de tous supports ou documents allant entre autre de la carte de visite au site internet en ce compris, les logos, signes distinctifs, ou autre publicité. Mais aussi dans la création de logiciel et la consultance informatique.
Article 1: Objet
La société Steppers SRL réalise des prestations de services informatiques ainsi que des livraisons de produits informatiques pour son compte ainsi que pour le compte de tiers.
Sauf mention contraire, ces prestations s’inscrivent dans le cadre de contrats de commandes et font suite à l’émission d’une offre et d’une commande, que ce soit verbalement ou par écrit. Les prestations sont réalisées par l’équipe de Steppers SRL ou ses préposés, selon la propre organisation de Steppers SRL.
Les commandes sont considérées comme fermes dès la confirmation de l’accord du Client sur l’offre et ne peuvent pas être rétractées.
Article 2: Délai
La société Steppers SRL s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations établi.
Sauf indication expresse contraire, lors de la remise d’un rétro-planning accompagnant une offre, les dates spécifiées sont purement indicatives et devront être confirmées avant le début de l’exécution du projet.
Dans l’hypothèse où le client est en retard pour communiquer au prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, le calendrier de réalisation devra être ré-évalué et confirmé par l’équipe de Steppers SRL.
En tout état de cause, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution selon les échéances de ses propres sous-traitants/fournisseurs.
Article 3: Prix, facturation et paiement
Le prix à payer par l’acheteur est indiqué préalablement et fixé sur la base d’indications et spécifications initiales transmises par le client. Tous les prix s’entendent HTVA.
Les paiements doivent être effectués au compte bancaire Belfius n° IBAN BE21 0689 0702 5203 (BIC: GKCCBEBB) endéans les 30 jours calendriers à compter de la date de la facture.
Toute modification de la mission du prestataire en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du client.
Le client accepte que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation du prix du service.
Dans l’hypothèse où le client ne paie pas endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la facture, la somme due est augmentée de plein droit sans mise en demeure préalable du taux d’intérêt légal applicable dans le cadre de transaction commerciale. Par exemple : Pour le 2ème semestre 2023, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 12%.
(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).
Toute demande annulée ou résiliée de par la seule volonté du client, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire et acceptée par le client d’au minimum 30% du prix à payer.
Un acompte de 30% et un échelonnement peut être réclamé avant et pendant toutes prestations.
Afin d’optimiser les échanges et de respecter les délais fixés, mais aussi pour garantir des retours constructifs, un nombre de trois allers-retours maximum par projet est fixé.
Les retours de corrections de votre part se doivent d’être clairs, détaillés et regroupés. Nous nous réservons le droit de vous demander plus d’informations si ce n’est pas le cas. Si des retours de corrections supplémentaires sont nécessaires, ils seront facturés au prix de 75€ HT / heure. Les coquilles et oublis de notre part ne sont pas comptabilisés dans ces allers-retours.
Les textes fournis doivent être des versions définitives, relues et corrigées. Toute modification de texte après son intégration (site Internet, document…) sera facturée en supplément.
- Remplacement de contenus déjà̀ intégrés et mis en page : sur étude
- Nombre d’aller-retours inclus dans un projet de mise en page : 3
- Aller-retour de correction supplémentaire : 75€ HT
Le nombre d’allers-retours de correction est annoncé sur les devis. En cas de dépassement de ces allers-retours, Steppers SRL se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire au tarif horaire de 75 euros HTVA. Si le nombre d’allers-retours n’est pas spécifié sur le devis
En cas de prestations successives ou de contrats de prestations dont la durée excède une période d’un an, les prix de Steppers SRL sont automatiquement indexés conformément à l’indice des prix à la consommation le 1er jour ouvrable de chaque année. Dans le cas d’un contrat excédent 1 an, comme un contrat cadre, une indexation des tarifs en cours de prestation peut avoir lieu tout en respectant l’indice d’inflation légal.
Le paiement d’une facture vaut pour validation de l’entièreté de la livraison et de la prestation réalisée.
Article 4 : Création de site internet
En ce qui concerne la création de sites Internet, le cocontractant déclare fournir à l’entreprise Steppers SRL dans un délai de six mois à dater de la signature du bon de commande, la totalité du contenu (images, textes, vidéos, fichiers annexes (PDF, Word)) de son site Internet. Steppers SRL se réserve le droit de mettre fin à la mission tout en conservant l’acompte en tant que dédommagement
Le client devra s’assurer de son droit à l’exploitation des documents utilisés pour la réalisation de la prestation, notamment de pouvoir utiliser librement des éléments constituant les projets. Le cas échéant, il devra acquérir les droits nécessaires. L’entreprise Steppers SRL ne pourra être tenue responsable de l’utilisation illicite de ressources qui lui auraient été fournies par le client.
En fonction des besoins et de la durée sur laquelle s’étend le projet, lors de la réalisation d’un site internet, Steppers peut demander en plus de l’acompte habituelle de 30% de début de mission, une deuxième tranche de 30 % à la première présentation du projet graphique, puis une troisième tranche de 30 % à la mise en test du site et le solde restant dû à la réception du produit (post mise en ligne).
Dans le cadre d’une création de site internet, le Client est responsable de l’enregistrement de son nom de domaine avec le prestataire qui lui convient. Steppers SRL n’est pas responsable des éventuels problèmes liés à l’hébergement dudit domaine.
Le Client est seul responsable de la gestion de la fin d’utilisation du domaine.
Le Client s’engage à fournir une délégation technique à Steppers afin de pouvoir assurer la mise en ligne. Le cas échéant la modification des DNS concernées sera à la charge du client, ainsi que d’éventuelles interruptions de services. Steppers ne peut être tenu responsable d’un retard quelconque de mise en ligne, si les DNS ne sont pas correctement enregistré et répliqués par le Client au minimum 72h avant la mise en ligne.
Dans le cadre d’un contrat de service de mise à disposition de serveurs, Steppers SRL s’engage à faire le maximum en son pouvoir pour assurer la stabilité du site internet du client. Steppers SRL ne peut être tenu responsable de défaillance des serveurs dont la responsabilité incombe aux hébergeurs.
La société Steppers SRL ne peut être tenue responsable de la perte de données et du manque sauvegarde par le Client.
Le contrat de maintenance et/ou de mise à disposition des serveurs de Steppers prend acte au jour de la mise en place de l’hébergement en début de projet (même si le site n’est pas publié publiquement)Cette date fait office de date annuelle pour le renouvèlement des contrats de maintenance et/ou hébergement engagés pour 1 an.
Pour résilier son contrat d’hébergement et/ou de maintenance le client doit le spécifier expressément par email ou courrier avant la date de renouvèlement dudit contrat, avec un préavis de 3 mois. Une année entamée ne peut être remboursée sauf exception.
Les contrats d’hébergement et/ou de maintenance peuvent faire l’objet d’une indexation conformément à l’indice des prix à la consommation le 1er jour ouvrable de chaque année.
Le Client est responsable des données à caractère personnel qu’il mentionne dans son contenu et est, dès lors, seul tenu au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection, de la vie privée. Le Client garantit également que tout transfert de donnes sensibles se fera dans le respect de l’article 5 de cette même loi.
Article 5 : Confidentialité et données personnelles
Le Client, afin de disposer des services commandés à la société Steppers SRL, communique librement à l’agence les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès de lui (identité, n° de téléphone, adresse, mail, mesures techniques nécessaires et autres évaluations, documents de recherches internes, données spécifiques à la prestation commandées, etc…). Le Client reconnait dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles de la société et comme nécessaire au bon déroulement de la mission.
Dans le cadre du traitement des données du client, Steppers SRL précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le prestataire afin, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation sont interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement sont considérées comme non pertinentes et de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins de direct marketing.
Le client affirme être âgé de plus de 18 ans et de jouir de la capacité juridique pour passer des contrats avec la société.
Le contractant prendra toutes les mesures utiles afin d’éviter la révélation des informations précitées par toutes personnes physiques ou morales collaborant avec lui ou avec qui il collabore. Cette interdiction de divulgation vaut pour la durée du contrat et après son expiration pour une durée de 3 ans. Toute diffusion des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sera soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de l’entreprise Steppers SRL. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public. En cas de violation, le manquement sera constaté par lettre recommandée adressée au cocontractant. Cette violation engendrera une sanction d’un montant de 1000 € par manquement constaté.
Article 6 : Droits d’auteurs et Propriété Intellectuelle
L’essentiel des prestations de services et de livraison de produits informatiques, et d’outils de communication (physique et numérique) suite à la réalisation par Steppers SRL et son gérant/ses préposés, d’”œuvres”, programmes informatiques, jeux vidéos, animations, illustrations, game design, concepts de communication, stratégie et scenarii qui sont protégés par les droits d’auteurs (tant moraux que patrimoniaux).
Tous les modèles, croquis, compositions graphiques, templates, logos, mise en page, concept, scénarii, « œuvres », programmes informatiques, jeux vidéos, animations, illustrations et créations en quelque technique que ce soit, créés par Steppers SRL restent la propriété exclusive et ne peuvent être imités, modifiés et reproduits sans leur accord. Sauf mention contraire, dans le contrat/la commande ou la facture, le prestataire reste le propriétaire de l’œuvre et ne cède en aucun cas ses droits au client.
Steppers SRL accorde exclusivement au client le droit de reproduction sous forme inchangée du modèle définitif dont Steppers est l’auteur. Sauf accord exprès de Steppers SRL, le client ne peut et ne pourra utiliser les travaux réalisés par Steppers SRL pour d’autres éditions, d’autres tirages ou d’autres formats que ceux prévus lors de la commande.
Sauf mention contraire, le client autorise Steppers SRL à : apposer son nom sur les imprimés et sa marque sur les pages de son site internet assortie d’un lien hypertexte pointant vers steppers.be lorsque le support le permet. Steppers SRL pourra utiliser les réalisations (site, imprimés, brochures, logos et autre dérivés) à titre de référence pour son activité commerciale.
Si les parties conviennent que les commandes faites par le Client à Steppers SRL entraînent la cession des droits d’auteurs patrimoniaux elles le mentionnent explicitement sur la facture, avec le cas échéant une référence à la quote-part du coût de cette cession par rapport au prix total dû au client.
En l’absence de définition du pourcentage afférent à la rémunération des droits d’auteurs, liés à la cession, sur les documents contractuels, les parties conviennent que la rémunération des droits d’auteur correspond à 12,5% du montant de la commande.
L’existence de cette règle n’empêche nullement les parties de prévoir des montants moindres selon les cas d’espèces. En cas de cession de droits, les parties conviennent que cette cession ne porte que sur les droits patrimoniaux, que le prestataire pourra en toutes circonstances faire la publicité de l’œuvre en tant que référence et qu’il conserve toujours ses droits moraux sur ses réalisations.
En cas de cession de droits, le Client s’engage à faire un usage de l’œuvre conforme à son objet et aux limites fixées dans le cadre de la commande.
Il s’engage également à ne pas en faire une utilisation qui pourrait nuire à l’image de son auteur.
Sauf mention contraire sur la facture ou le bon de commande, lorsque la cession porte aussi sur les droits de reproduction, celles-ci n’emporte jamais le droit de modifier, d’utiliser ou de reproduire le contenu de l’œuvre pour la création de nouvelle œuvre.
Ces obligations s’appliquent également aux préposés du Client.
Les parties conviennent également que le Client informera toujours Steppers SRL en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un tiers.
Article 7: Garantie et responsabilité
Le client décharge le prestataire de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude.
Le client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des tiers.
Le client confirme et garantit que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, notamment intellectuel; que le contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.
La validation par le client (bon a tiré ; mise en ligne, …) décharge Steppers SRL en cas d’erreur non signalée à ce moment.
Les couleurs restituées sur le bon à tirer dépendent du matériel utilisé (imprimante ou configuration d’écran) et ne sont pas contractuelles.
Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
En cas de gestion et de suivi par l’agence des supports imprimés via un tiers (imprimeries), la validation de la prestation de l’imprimeur relève de la compétence du client. En cas de litige Steppers s’engage à en référer au SAV du prestataire. L’agence ne pourra pas être tenue responsable des erreurs et des retards de l’imprimerie.
Le prestataire ne peut être tenu à aucun dommage et intérêts pour tout manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’œuvre cédée.
En tout état de cause, toute mise en cause de la responsabilité de Steppers SRL se limite au montant du contrat de commande et à l’exclusion de tout dommage indirect.
Si le Client sollicite une modification des produits ou services délivrés par Steppers SRL après livraison ou si le Client à un grief à faire valoir, les parties conviennent que toute réclamation postérieure de plus de 30 jours à la réception du produit ou du service est tardive et que le travail effectué par Steppers SRL est présumé accepté. La formulation de réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement qui incombe au Client.
Ce délai prend cours dès l’envoi par email du projet finalisé – acceptation du graphisme et de la mise en page du contenu. Les prestations liées aux réclamations formulées après ce délai donneront lieu à une facturation supplémentaire.
En signant le bon de commande ou la convention ou en donnant une confirmation de la commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales. De même, iel accepte que celles-ci prévalent par rapport à d’autres conditions générales.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses insérées dans les présentes ou dans une convention/ stipulation particulière, seraient nulles, illégales ou non valides, les autres clauses restent valables intégralement.
Article 8: Durée et fin de contrat
Sauf situation contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois.
Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de la part du prestataire ne le liera qu’en cas d’acceptation par écrit.
Le contrat entre en vigueur à la date prévue dans les conditions prévues par les deux parties et aux conditions choisies (livraison des contenus, réunion de démarrage …)
Le prestataire pourra sans préjudice à son droit de dommages et intérêts résilier la mission de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’hypothèse:
• de la faillite;
• de la mise en liquidation;
• ou de l’insolvabilité du client;
• d’une faute grave de la part du client dans l’exécution du contrat;
• d’un manquement persistant d’un client à ses obligations si 30 jours après mise en demeure par courrier recommandé, celui-ci persiste dans la violation de son obligation.
Article 9: Dispositions générales
Aucun lien de subordination n’existe entre le prestataire et le client ni entre l’une de ces parties et les membres du personnel ou les collaborateurs indépendants de l’autre partie. En cas de contradiction entre les contrats/ factures et les conditions générales, les parties conviennent que les conditions particulières priment les conditions générales.
Les obligations de la société Steppers SRL sont des obligations de moyens. l’entreprise Steppers SRL exécutera les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. L’entreprise Steppers SRL affectera à la réalisation des prestations des collaborateurs.trices ayant les compétences requises et conservera l’entière liberté d’organisation et d’affectation de ses collaborateurs.trices. L’entreprise Steppers SRL conserve la liberté de remplacer, pour quelque cause que ce soit, (maladie, indisponibilité,…) tout membre de l’équipe par un autre membre de compétence et de qualification équivalente. L’entreprise Steppers SRL n’a aucune obligation ni responsabilité relativement aux matériels et produits fournis par des tiers. L’entreprise Steppers SRL effectuera les prestations telles que prévues dans le présent bon de commande pendant 12 mois au maximum (à l’exception d’un contrat cadre signé). Passé ce délai, l’entreprise Steppers SRL sera libérée de ses obligations. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un bon de commande.
En cas de force majeure, l’entreprise Steppers SRL sera libéré(e) de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, les inondations et les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.
Conformément au droit en vigueur, le cocontractant n’est titulaire d’aucun droit quant à la méthode ou le savoir-faire élaboré par Steppers SRL et utilisé pour la réalisation des prestations de communication ou d’informatique. Steppers SRL pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des prestations. Le cocontractant s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes données, documents, informations, pièces ou tout autre élément, matériel ou non de n’importe quelle nature dont il aurait connaissance de façon générale et dont il aurait eu connaissance par d’autres voies.
Steppers SRL s’autorise à les modifier ses conditions générales de vente sans préavis.
Article 10: Compétences et droit applicable
Le présent contrat est régi par et soumis à la loi belge.
Excepté disposition légale contraire et d’ordre public, tout différend au litige à propos de cet accord sera porté exclusivement devant les juridictions de Bruxelles (Belgique).